Le processus d'obtention des actions gratuites

Il existe un processus pour obtenir des actions gratuites avec une période de conservation.

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Le processus d’attribution des actions gratuites

L'allocation des actions gratuites suit un cursus en 3 étapes :

• La 1ère consiste en la décision d'attribution des actions aux bénéficiaires prise par le conseil d'administration ou le directoire,
• La seconde est constituée d'une période dite d'acquisition durant laquelle les bénéficiaires ne sont pas encore propriétaires des actions. Cette période voit sa durée fixée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) et est au minimum de 1 an pour les actions attribuées par une décision de l'AGE postérieure au 7 août 2015 (2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015)
• Une 3ème période commence ensuite durant laquelle l'attributaire propriétaire des actions n'a pas la possibilité de procéder à des ventes des actions. La loi "Macron" précise que l'AGE n'est plus tenue de fixer une période de conservation, la durée cumulée (période d'acquisition + période de conservation) devant simplement être au moins égale à 2 ans. Attention la période de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans pour les attributions réalisées avant le 7 août 2015.

La période de conservation écoulée, la cession est tout à fait libre en matière d'actions attribuées dans le cadre d'une société non cotée.

Une question fiscale ?

Et fiscalement ?

Le gain d'acquisition est imposable, tout comme la plus-value de cession, au moment de la vente des actions par l'attributaire, quel que soit le montant des cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par le foyer fiscal au titre de la même année.
L’idée pourrait être de placer les actions gratuites sur votre PEE. En effet, la loi du 30 décembre 2006 prévoit cette possibilité de versement des actions gratuites sur le plan d'épargne d'entreprise.

Les actions ne sont disponibles qu'au terme du délai de 5 ans à compter de leur inscription sur le plan.
Aucun des cas de déblocage anticipé des droits inscrits dans un PEE ne peut être invoqué.

Le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l’avantage correspondant au gain d’acquisition, est exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux